Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance de permis
35(1)Lorsque demande lui en est faite et contre paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef délivre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur à toute personne :
a) qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à l’exercice du métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle;
b) qui satisfait aux conditions réglementaires.
35(2)L’inspecteur en chef détermine la forme du permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur ainsi que les renseignements qui y figurent.
35(3)Le permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur est valable pour un an, à compter de la date à laquelle il a été délivré.
35(4)Le titulaire d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur présente son permis aux fins de vérification à tout inspecteur des chaudières ou inspecteur en chef qui en fait la demande.
1986, ch. 17, art. 6; 1998, ch. 3, art. 5; 1999, ch. 9, art. 10
Délivrance de permis
35(1)Lorsque demande lui en est faite et contre paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef délivre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur à toute personne :
a) qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à l’exercice du métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle;
b) qui satisfait aux conditions réglementaires.
35(2)L’inspecteur en chef détermine la forme du permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur ainsi que les renseignements qui y figurent.
35(3)Le permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur est valable pour un an, à compter de la date à laquelle il a été délivré.
35(4)Le titulaire d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur présente son permis aux fins de vérification à tout inspecteur des chaudières ou inspecteur en chef qui en fait la demande.
1986, ch. 17, art. 6; 1998, ch. 3, art. 5; 1999, ch. 9, art. 10
Délivrance de permis
35(1)Lorsque demande lui en est faite et contre paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef délivre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur à toute personne :
a) qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à l’exercice du métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle;
b) qui satisfait aux conditions réglementaires.
35(2)L’inspecteur en chef détermine la forme du permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur ainsi que les renseignements qui y figurent.
35(3)Le permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur est valable pour un an, à compter de la date à laquelle il a été délivré.
35(4)Le titulaire d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur présente son permis aux fins de vérification à tout inspecteur des chaudières ou inspecteur en chef qui en fait la demande.
1986, ch. 17, art. 6; 1998, ch. 3, art. 5; 1999, ch. 9, art. 10